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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-389

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)

Adopté par la Chambre le 9 février 2011

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
  • Adopté par le Comité : 2 novembre 2010
  • Présenté à la Chambre : 3 novembre 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.