Passer au contenu Début du contenu
40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-21

Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

Adopté par la Chambre le 15 décembre 2010

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
  • Adopté par le Comité : 25 novembre 2010
  • Présenté à la Chambre : 30 novembre 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire