40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi S-9
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Adopté par la Chambre le 5 novembre 2010
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
- Adopté par le Comité : 26 octobre 2010
- Présenté à la Chambre : 27 octobre 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
