40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Nomination par décret de Susan O'Sullivan au poste de ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Nomination par décret de Susan O'Sullivan au poste de ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
- Adopté par le Comité : 18 novembre 2010
- Présenté à la Chambre : 22 novembre 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
