40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Nomination par décret de Susan O'Sullivan au poste de ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Nomination par décret de Susan O'Sullivan au poste de ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
  • Adopté par le Comité : 18 novembre 2010
  • Présenté à la Chambre : 22 novembre 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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