40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-48
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
Adopté par la Chambre le 1 février 2011
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
- Adopté par le Comité : 9 décembre 2010
- Présenté à la Chambre : 10 décembre 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
