40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-576

Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 14: Projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix)
  • Adopté par le Comité : 2 mars 2011
  • Présenté à la Chambre : 3 mars 2011
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.