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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-26

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Adopté par la Chambre le 1 mai 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
  • Adopté par le Comité : 8 mars 2012
  • Présenté à la Chambre : 12 mars 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la motion portant adoption de la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), est réputée adoptée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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