36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi modifiant le Code criminel (fuite)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-202
- Présenté à la Chambre : 30 novembre 1999
- Aucune réponse du gouvernement demandée