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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-7

Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 29 mai 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois
  • Présenté à la Chambre : 3 mai 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.