37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-24
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 13 juin 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
- Présenté à la Chambre : 30 mai 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée