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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-24

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 13 juin 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
  • Présenté à la Chambre : 30 mai 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.