37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-15
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
- Présenté à la Chambre : 3 octobre 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée