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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-15

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 9: C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu)
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 7: Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.