37^e législature, 1^re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-15

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

Présenté à la Chambre : 5 octobre 2001
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Vendredi 5 octobre 2001

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.