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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-15

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
  • Présenté à la Chambre : 5 octobre 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.