37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée
- Présenté à la Chambre : 6 février 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée