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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-250

Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

Adopté par la Chambre le 17 septembre 2003

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Prolongation pour Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
  • Présenté à la Chambre : 27 mai 2003
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 24 mars 2003

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.