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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-22

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

Information

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice), appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 46 -- Vote no 46)
POUR : 158, CONTRE : 92

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.