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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-217

Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)

Adopté par la Chambre le 31 octobre 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)
  • Adopté par le Comité : 3 avril 2012
  • Présenté à la Chambre : 4 avril 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.