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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-20

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
  • Adopté par le Comité : 29 octobre 2003
  • Présenté à la Chambre : 30 octobre 2003
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice), appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans), – Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 135 -- Vote no 135)
POUR : 163, CONTRE : 51

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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