41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-309
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Adopté par la Chambre le 31 octobre 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
- Adopté par le Comité : 10 mai 2012
- Présenté à la Chambre : 14 mai 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Richards (Wild Rose), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake), — Que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 129 -- Vote no 129)
POUR : 190, CONTRE : 97
En conséquence, le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 129 -- Vote no 129)
POUR : 190, CONTRE : 97
En conséquence, le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
