Passer au contenu Début du contenu
41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-299

Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

Adopté par la Chambre le 17 octobre 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
  • Adopté par le Comité : 31 mai 2012
  • Présenté à la Chambre : 4 juin 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Wilks (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 139 -- Vote no 139)
POUR : 150, CONTRE : 123

En conséquence, le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.