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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

M-288 - Processus de nomination des juges aux Cours d’appel et à la Cour suprême du Canada.

Dernière réunion : Jeudi 6 novembre 2003

Information

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 26 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier), appuyé par M. Bachand (Saint-Jean), — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudie le processus de nomination des juges aux Cours d’appel et à la Cour suprême du Canada. (Affaires émanant des députés M-288)

Du consentement unanime, la motion est agréée.