Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi
C-36,
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 448 -- Vote no 448)
POUR : 289, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi
C-36,
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.