Passer au contenu Début du contenu
41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-36

Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Adopté par la Chambre le 6 novembre 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
  • Adopté par le Comité : 18 octobre 2012
  • Présenté à la Chambre : 22 octobre 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

(Division No. 448 -- Vote no 448)
POUR : 289, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.