41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-273
Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 19:
Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
- Adopté par le Comité : 27 février 2013
- Présenté à la Chambre : 28 février 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 27 mars 2013
Rapport 15:
Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
- Adopté par le Comité : 29 novembre 2012
- Présenté à la Chambre : 30 novembre 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 5 décembre 2012
Information
Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote en faveur pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre.
En conséquence, le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
