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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-13

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Adopté par la Chambre le 20 octobre 2014

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
  • Adopté par le Comité : 12 juin 2014
  • Présenté à la Chambre : 13 juin 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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