41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-13
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Adopté par la Chambre le 20 octobre 2014
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
- Adopté par le Comité : 12 juin 2014
- Présenté à la Chambre : 13 juin 2014
- Aucune réponse du gouvernment demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réunions
11 h 02 - 13 h 05 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h - 13 h 04 (HAE)
Télévisée
Études et activités
11 h 06 - 13 h 06 (HAE)
Télévisée
Études et activités
11 h 01 - 12 h 31 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h - 12 h 59 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h - 12 h 59 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h - 12 h 45 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 01 - 13 h (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h - 13 h 02 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 39 - 13 h (HAE)
Télévisée
Études et activités