41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-590
Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 20:
Projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)
- Adopté par le Comité : 11 mai 2015
- Présenté à la Chambre : 12 mai 2015
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 14:
Projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)
- Adopté par le Comité : 2 février 2015
- Présenté à la Chambre : 3 février 2015
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
