37e législature, 3e session (2 février 2004 - 23 mai 2004)

Étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Améliorer la procédure de nomination des juges de la Cour suprême du Canada
  • Adopté par le Comité : 4 mai 2004
  • Présenté à la Chambre : 10 mai 2004
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

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