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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi S-221

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)

Adopté par la Chambre le 16 février 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 11: Projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
  • Adopté par le Comité : 2 décembre 2014
  • Présenté à la Chambre : 3 décembre 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 264 -- Vote no 264)
POUR : 283, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.