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42
e
législature, 1
re
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(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Travaux du Comité
Dernière réunion : Jeudi 6 juin 2019
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Jeudi 6 juin 2019
Jeudi 6 juin 2019
Réunion 156
8 h 49 - 11 h 31 (HAE)
Réunion 156
8 h 49 - 11 h 31 (HAE)
8 h 49
- 11 h 31 (HAE)
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Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité
Travaux du Comité
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Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 30 mai 2019
Jeudi 30 mai 2019
Réunion 152
8 h 48 - 10 h 54 (HAE)
Réunion 152
8 h 48 - 10 h 54 (HAE)
8 h 48
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Études et activités
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Travaux du Comité
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Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 28 mai 2019
Mardi 28 mai 2019
Réunion 151
8 h 45 - 11 h 26 (HAE)
Réunion 151
8 h 45 - 11 h 26 (HAE)
8 h 45
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Études et activités
Haine en ligne
Travaux du Comité
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Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 9 mai 2019
Jeudi 9 mai 2019
Réunion 148
8 h 48 - 10 h 52 (HAE)
Réunion 148
8 h 48 - 10 h 52 (HAE)
8 h 48
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Études et activités
Haine en ligne
Travaux du Comité
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Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 7 mai 2019
Mardi 7 mai 2019
Réunion 147
8 h 48 - 10 h 52 (HAE)
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8 h 48 - 10 h 52 (HAE)
8 h 48
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Études et activités
Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité
Travaux du Comité
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Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 9 avril 2019
Mardi 9 avr. 2019
Réunion 142
8 h 46 - 11 h 04 (HAE)
Réunion 142
8 h 46 - 11 h 04 (HAE)
8 h 46
- 11 h 04 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité
Travaux du Comité
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Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 2 avril 2019
Mardi 2 avr. 2019
Réunion 141
8 h 49 - 9 h 16 (HAE)
Réunion 141
8 h 49 - 9 h 16 (HAE)
8 h 49
- 9 h 16 (HAE)
Études et activités
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Mardi 19 mars 2019
Mardi 19 mars 2019
Réunion 140
8 h 47 - 10 h 49 (HAE)
Réunion 140
8 h 47 - 10 h 49 (HAE)
8 h 47
- 10 h 49 (HAE)
Études et activités
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Jeudi 28 février 2019
Jeudi 28 févr. 2019
Réunion 136
16 h 04 - 16 h 46 (HNE)
Réunion 136
16 h 04 - 16 h 46 (HNE)
16 h 04
- 16 h 46 (HNE)
Études et activités
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Mardi 26 février 2019
Mardi 26 févr. 2019
Réunion 134
8 h 48 - 10 h 04 (HNE)
Réunion 134
8 h 48 - 10 h 04 (HNE)
8 h 48
- 10 h 04 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 19 février 2019
Mardi 19 févr. 2019
Réunion 130
15 h 32 - 17 h 20 (HNE)
Réunion 130
15 h 32 - 17 h 20 (HNE)
15 h 32
- 17 h 20 (HNE)
Études et activités
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Mardi 5 février 2019
Mardi 5 févr. 2019
Réunion 127
8 h 48 - 10 h 42 (HNE)
Réunion 127
8 h 48 - 10 h 42 (HNE)
8 h 48
- 10 h 42 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 29 janvier 2019
Mardi 29 janv. 2019
Réunion 125
8 h 50 - 9 h 13 (HNE)
Réunion 125
8 h 50 - 9 h 13 (HNE)
8 h 50
- 9 h 13 (HNE)
Études et activités
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Lundi 19 novembre 2018
Lundi 19 nov. 2018
Réunion 119
15 h 33 - 19 h 01 (HNE)
Réunion 119
15 h 33 - 19 h 01 (HNE)
15 h 33
- 19 h 01 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Projet de loi C-78
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 7 novembre 2018
Mercredi 7 nov. 2018
Réunion 118
16 h 34 - 18 h 02 (HNE)
Réunion 118
16 h 34 - 18 h 02 (HNE)
16 h 34
- 18 h 02 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Objet de l'article 686 (Partie 4, Section 20) du projet de loi C-86
Travaux du Comité
Traite des personnes au Canada
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 5 novembre 2018
Lundi 5 nov. 2018
Réunion 117
15 h 28 - 17 h 11 (HNE)
Réunion 117
15 h 28 - 17 h 11 (HNE)
15 h 28
- 17 h 11 (HNE)
Télévisée
Études et activités
Projet de loi C-78
Travaux du Comité
Regardez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 31 octobre 2018
Mercredi 31 oct. 2018
Réunion 116
15 h 30 - 16 h 46 (HAE)
Réunion 116
15 h 30 - 16 h 46 (HAE)
15 h 30
- 16 h 46 (HAE)
Études et activités
Travaux du Comité
Traite des personnes au Canada
Avis de convocation
Procès-verbal
Mercredi 17 octobre 2018
Mercredi 17 oct. 2018
Réunion 112
15 h 30 - 15 h 40 (HAE)
Réunion 112
15 h 30 - 15 h 40 (HAE)
15 h 30
- 15 h 40 (HAE)
Études et activités
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Mercredi 3 octobre 2018
Mercredi 3 oct. 2018
Réunion 111
16 h 25 - 17 h 04 (HAE)
Réunion 111
16 h 25 - 17 h 04 (HAE)
16 h 25
- 17 h 04 (HAE)
Études et activités
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Lundi 1 octobre 2018
Lundi 1 oct. 2018
Réunion 110
15 h 32 - 17 h 03 (HAE)
Réunion 110
15 h 32 - 17 h 03 (HAE)
15 h 32
- 17 h 03 (HAE)
Études et activités
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Lundi 24 septembre 2018
Lundi 24 sept. 2018
Réunion 107
15 h 28 - 20 h 50 (HAE)
Réunion 107
15 h 28 - 20 h 50 (HAE)
15 h 28
- 20 h 50 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Élection des vice-présidents
Travaux du Comité
Projet de loi C-75
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 19 juin 2018
Mardi 19 juin 2018
Réunion 103
16 h 11 - 17 h 18 (HAE)
Réunion 103
16 h 11 - 17 h 18 (HAE)
16 h 11
- 17 h 18 (HAE)
Télévisée
Études et activités
Projet de loi C-75
Travaux du Comité
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Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 7 juin 2018
Jeudi 7 juin 2018
Réunion 102
15 h 19 - 16 h 09 (HAE)
Réunion 102
15 h 19 - 16 h 09 (HAE)
15 h 19
- 16 h 09 (HAE)
Études et activités
Travaux du Comité
Traite des personnes au Canada
Avis de convocation
Procès-verbal
Jeudi 3 mai 2018
Jeudi 3 mai 2018
Réunion 95
15 h 28 - 16 h 13 (HAE)
Réunion 95
15 h 28 - 16 h 13 (HAE)
15 h 28
- 16 h 13 (HAE)
Études et activités
Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Mardi 24 avril 2018
Mardi 24 avr. 2018
Réunion 92
15 h 31 - 16 h 53 (HAE)
Réunion 92
15 h 31 - 16 h 53 (HAE)
15 h 31
- 16 h 53 (HAE)
Études et activités
Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Mardi 17 avril 2018
Mardi 17 avr. 2018
Réunion 91
15 h 33 - 17 h 28 (HAE)
Réunion 91
15 h 33 - 17 h 28 (HAE)
15 h 33
- 17 h 28 (HAE)
Études et activités
Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Mardi 13 février 2018
Mardi 13 févr. 2018
Réunion 86
15 h 51 - 17 h 08 (HNE)
Réunion 86
15 h 51 - 17 h 08 (HNE)
15 h 51
- 17 h 08 (HNE)
Études et activités
Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Mardi 30 janvier 2018
Mardi 30 janv. 2018
Réunion 82
15 h 30 - 15 h 48 (HNE)
Réunion 82
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15 h 30
- 15 h 48 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Élection des vice-présidents
Travaux du Comité
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Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 22 novembre 2017
Mercredi 22 nov. 2017
Réunion 76
15 h 35 - 17 h 32 (HNE)
Réunion 76
15 h 35 - 17 h 32 (HNE)
15 h 35
- 17 h 32 (HNE)
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Études et activités
Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés
Travaux du Comité
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Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 1 novembre 2017
Mercredi 1 nov. 2017
Réunion 74
15 h 28 - 15 h 45 (HAE)
Réunion 74
15 h 28 - 15 h 45 (HAE)
15 h 28
- 15 h 45 (HAE)
Études et activités
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Mercredi 18 octobre 2017
Mercredi 18 oct. 2017
Réunion 70
15 h 31 - 16 h 45 (HAE)
Réunion 70
15 h 31 - 16 h 45 (HAE)
15 h 31
- 16 h 45 (HAE)
Télévisée
Études et activités
Projet de loi C-51
Travaux du Comité
Regardez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 16 octobre 2017
Lundi 16 oct. 2017
Réunion 69
15 h 33 - 16 h 10 (HAE)
Réunion 69
15 h 33 - 16 h 10 (HAE)
15 h 33
- 16 h 10 (HAE)
Études et activités
Accès en matière de justice
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Lundi 2 octobre 2017
Lundi 2 oct. 2017
Réunion 67
15 h 32 - 16 h 17 (HAE)
Réunion 67
15 h 32 - 16 h 17 (HAE)
15 h 32
- 16 h 17 (HAE)
Études et activités
Accès en matière de justice
Travaux du Comité
Avis de convocation
Procès-verbal
Lundi 25 septembre 2017
Lundi 25 sept. 2017
Réunion 65
15 h 31 - 19 h 35 (HAE)
Réunion 65
15 h 31 - 19 h 35 (HAE)
15 h 31
- 19 h 35 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Projet de loi C-46
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 13 juin 2017
Mardi 13 juin 2017
Réunion 61
15 h 31 - 17 h 13 (HAE)
Réunion 61
15 h 31 - 17 h 13 (HAE)
15 h 31
- 17 h 13 (HAE)
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Études et activités
Projet de loi C-46
Travaux du Comité
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Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 8 juin 2017
Jeudi 8 juin 2017
Réunion 60
15 h 33 - 16 h 48 (HAE)
Réunion 60
15 h 33 - 16 h 48 (HAE)
15 h 33
- 16 h 48 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Travaux du Comité
Accès en matière de justice
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 6 juin 2017
Mardi 6 juin 2017
Réunion 59
17 h 18 - 18 h 02 (HAE)
Réunion 59
17 h 18 - 18 h 02 (HAE)
17 h 18
- 18 h 02 (HAE)
Télévisée
Études et activités
Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales
Travaux du Comité
Regardez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 11 mai 2017
Jeudi 11 mai 2017
Réunion 56
15 h 22 - 16 h 37 (HAE)
Réunion 56
15 h 22 - 16 h 37 (HAE)
15 h 22
- 16 h 37 (HAE)
Télévisée
Études et activités
Budget principal des dépenses 2017-2018
Travaux du Comité
Regardez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 21 mars 2017
Mardi 21 mars 2017
Réunion 50
16 h - 17 h 18 (HAE)
Réunion 50
16 h - 17 h 18 (HAE)
16 h
- 17 h 18 (HAE)
Télévisée
Études et activités
Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Travaux du Comité
Regardez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 9 mars 2017
Jeudi 9 mars 2017
Réunion 49
15 h 23 - 16 h 14 (HNE)
Réunion 49
15 h 23 - 16 h 14 (HNE)
15 h 23
- 16 h 14 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 7 février 2017
Mardi 7 févr. 2017
Réunion 43
15 h 53 - 17 h 23 (HNE)
Réunion 43
15 h 53 - 17 h 23 (HNE)
15 h 53
- 17 h 23 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Travaux du Comité
Accès en matière de justice
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 24 novembre 2016
Jeudi 24 nov. 2016
Réunion 37
11 h 03 - 12 h 29 (HNE)
Réunion 37
11 h 03 - 12 h 29 (HNE)
11 h 03
- 12 h 29 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 3 novembre 2016
Jeudi 3 nov. 2016
Réunion 33
11 h 01 - 11 h 33 (HAE)
Réunion 33
11 h 01 - 11 h 33 (HAE)
11 h 01
- 11 h 33 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimine
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 27 octobre 2016
Jeudi 27 oct. 2016
Réunion 31
11 h 01 - 12 h 42 (HAE)
Réunion 31
11 h 01 - 12 h 42 (HAE)
11 h 01
- 12 h 42 (HAE)
Télévisée
Études et activités
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimine
Travaux du Comité
Regardez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 20 octobre 2016
Jeudi 20 oct. 2016
Réunion 29
11 h 02 - 12 h 50 (HAE)
Réunion 29
11 h 02 - 12 h 50 (HAE)
11 h 02
- 12 h 50 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 29 septembre 2016
Jeudi 29 sept. 2016
Réunion 26
11 h 04 - 12 h 29 (HAE)
Réunion 26
11 h 04 - 12 h 29 (HAE)
11 h 04
- 12 h 29 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 27 septembre 2016
Mardi 27 sept. 2016
Réunion 25
11 h 05 - 12 h 41 (HAE)
Réunion 25
11 h 05 - 12 h 41 (HAE)
11 h 05
- 12 h 41 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 2 mai 2016
Lundi 2 mai 2016
Réunion 10
16 h 06 - 20 h 53 (HAE)
Réunion 10
16 h 06 - 20 h 53 (HAE)
16 h 06
- 20 h 53 (HAE)
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Jeudi 21 avril 2016
Jeudi 21 avr. 2016
Réunion 9
8 h 33 - 10 h 45 (HAE)
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8 h 33 - 10 h 45 (HAE)
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Jeudi 10 mars 2016
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8 h 47 - 10 h 08 (HNE)
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Jeudi 25 février 2016
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Réunion 3
8 h 51 - 8 h 57 (HNE)
Réunion 3
8 h 51 - 8 h 57 (HNE)
8 h 51
- 8 h 57 (HNE)
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Mardi 23 février 2016
Mardi 23 févr. 2016
Réunion 2
8 h 44 - 10 h 46 (HNE)
Réunion 2
8 h 44 - 10 h 46 (HNE)
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- 10 h 46 (HNE)
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Mardi 16 février 2016
Mardi 16 févr. 2016
Réunion 1
8 h 48 - 9 h 01 (HNE)
Réunion 1
8 h 48 - 9 h 01 (HNE)
8 h 48
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