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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Accès en matière de justice

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 16: Accès à la justice - Partie 2 : Aide juridique
  • Adopté par le Comité : 16 octobre 2017
  • Présenté à la Chambre : 30 octobre 2017
Rapport 4: Accès en matière de justice - Partie 1 : Programme de contestation judiciaire
  • Adopté par le Comité : 14 juin 2016
  • Présenté à la Chambre : 19 septembre 2016

Réunions

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