42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-14
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Adopté par la Chambre le 31 mai 2016
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
- Adopté par le Comité : 11 mai 2016
- Présenté à la Chambre : 12 mai 2016
- Aucune réponse du gouvernment demandée
Information
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 49 -- Vote no 49)
POUR : 235, CONTRE : 75
En conséquence, le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Division No. 49 -- Vote no 49)
POUR : 235, CONTRE : 75
En conséquence, le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réunions
16 h 16 - 18 h (HAE)
Audio seulement
Études et activités
16 h 10 - 19 h 58 (HAE)
Télévisée
Études et activités
8 h 50 - 10 h 44 (HAE)
Télévisée
Études et activités
16 h 30 - 20 h 33 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
8 h 45 - 10 h 47 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
16 h 01 - 21 h 43 (HAE)
Télévisée
Études et activités
16 h 01 - 20 h 41 (HAE)
Télévisée
Études et activités
8 h 47 - 10 h 49 (HAE)
Télévisée
Études et activités
16 h 06 - 20 h 53 (HAE)
Télévisée
Études et activités