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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-14

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)

Adopté par la Chambre le 31 mai 2016

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
  • Adopté par le Comité : 11 mai 2016
  • Présenté à la Chambre : 12 mai 2016
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

(Division No. 49 -- Vote no 49)
POUR : 235, CONTRE : 75

En conséquence, le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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