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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-242

Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
  • Adopté par le Comité : 6 octobre 2016
  • Présenté à la Chambre : 17 octobre 2016
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 29 novembre 2016

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.