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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Le nouveau processus de nomination des juges à la cour suprême du Canada
  • Adopté par le Comité : 14 février 2017
  • Présenté à la Chambre : 22 février 2017

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