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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-16

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel

Adopté par la Chambre le 18 novembre 2016

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
  • Adopté par le Comité : 3 novembre 2016
  • Présenté à la Chambre : 4 novembre 2016
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 126 -- Vote no 126)
POUR : 248, CONTRE : 40

En conséquence, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.