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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-305

Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Adopté par la Chambre le 10 mai 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)
  • Adopté par le Comité : 9 mars 2017
  • Présenté à la Chambre : 20 mars 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), — Que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 191 -- Vote no 191)
POUR : 303, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.