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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017
  • Adopté par le Comité : 30 mai 2017
  • Présenté à la Chambre : 31 mai 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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