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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-46

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Adopté par la Chambre le 31 octobre 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 15: Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
  • Adopté par le Comité : 4 octobre 2017
  • Présenté à la Chambre : 16 octobre 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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