42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)
Projet de loi C-46
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Adopté par la Chambre le 31 octobre 2017
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 15:
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
- Adopté par le Comité : 4 octobre 2017
- Présenté à la Chambre : 16 octobre 2017
- Aucune réponse du gouvernment demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
