La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi
C-46,
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.