La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi
C-51,
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.