Passer au contenu Début du contenu
42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-51

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Adopté par la Chambre le 11 décembre 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 17: Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
  • Adopté par le Comité : 8 novembre 2017
  • Présenté à la Chambre : 20 novembre 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.