42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-51
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Adopté par la Chambre le 11 décembre 2017
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 17:
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
- Adopté par le Comité : 8 novembre 2017
- Présenté à la Chambre : 20 novembre 2017
- Aucune réponse du gouvernment demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
