Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre 2004, la Chambre
procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (ministre de la
Justice), appuyé par Mme Guarnieri (ministre des Anciens
Combattants), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel
(protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit renvoyé immédiatement au
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
La
motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1 -- Vote no 1)
POUR : 207,
CONTRE : 93
En conséquence, le projet de loi C-2, Loi
modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, est
renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection
civile.