La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.