38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-10

Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 7 février 2005

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 8 décembre 2004
  • Présenté à la Chambre : 10 décembre 2004
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Réunions

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