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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-13

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

Adopté par la Chambre le 12 mai 2005

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
  • Adopté par le Comité : 10 mai 2005
  • Présenté à la Chambre : 12 mai 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 8 -- Vote no 8)
POUR : 198, CONTRE : 93(Voir liste sous Vote no 7)

En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

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