Travaux

36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000) Session courante
35-1 .
35-2 .
36-1 .
36-2 .
37-1 .
37-2 .
37-3 .
38-1 .
39-1 .
39-2 .
40-1 .
40-2 .
40-3 .
41-1 .
41-2 .
42-1 .
43-1 .
43-2 .
44-1
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2021
2022
2023
2024
Tous les travaux Rapports

Études

Rapport 1 - Projet de loi C-202
Présenté à la Chambre : Mardi 30 novembre 1999
Rapport 8 - Projet de loi C-3
Présenté à la Chambre : Jeudi 21 septembre 2000
Rapport 2 - Projet de loi C-23
Présenté à la Chambre : Vendredi 24 mars 2000
Rapport 7 - Projet de loi C-244
Présenté à la Chambre : Jeudi 21 septembre 2000
Rapport 4 - Projet de loi S-10
Présenté à la Chambre : Lundi 5 juin 2000
Rapport 5 - Recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray
Présenté à la Chambre : Mercredi 7 juin 2000
Rapport 6 - Projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)
Présenté à la Chambre : Vendredi 9 juin 2000
Rapport 9 - Lutter contre le crime organisé
Présenté à la Chambre : Jeudi 19 octobre 2000
Rapport 3
Adopté par le Comité : Samedi 10 juin 2000

Activités