Passer au contenu Début du contenu

Travaux

37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003) Session courante

Études

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Rapport 3
Présenté à la Chambre : Mercredi 11 juin 2003
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Dernière réunion : Mardi 28 octobre 2003
Rapport 7
Présenté à la Chambre : Mercredi 29 octobre 2003
Dernière réunion : Jeudi 23 octobre 2003
Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
Dernière réunion : Mercredi 22 octobre 2003
Rapport 5
Présenté à la Chambre : Jeudi 23 octobre 2003

Activités