JUST - Travaux - Chambre des communes du Canada

Travaux

42^e législature, 1^re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Session courante

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1994

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2001

2002

2003

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2008

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2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Tous les travaux Rapports

Études

Budget provisoire des dépenses 2019-2020 Budget provisoire des dépenses 2019-2020 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019 Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019 : crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et crédit 1b sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Budget principal des dépenses 2019-2020 Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Nomination de l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada Nomination de l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada

Dernière réunion : Jeudi 25 juillet 2019

Projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Dernière réunion : Mardi 18 juin 2019

Rapport 30

Présenté à la Chambre : Mardi 18 juin 2019

Haine en ligne Haine en ligne

Dernière réunion : Jeudi 13 juin 2019

Rapport 29 - Agir pour mettre fin à la haine en ligne

Présenté à la Chambre : Lundi 17 juin 2019

Rapport 27 - Suppression de passages des Témoignages de la réunion du mardi 28 mai 2019

Présenté à la Chambre : Mercredi 5 juin 2019

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Dernière réunion : Mardi 11 juin 2019

Rapport 28 - La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada

Présenté à la Chambre : Lundi 17 juin 2019

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

Dernière réunion : Mercredi 6 mars 2019

Projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

Dernière réunion : Mardi 26 février 2019

Rapport 26

Présenté à la Chambre : Jeudi 28 février 2019

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

Dernière réunion : Jeudi 21 février 2019

Rapport 25

Présenté à la Chambre : Lundi 25 février 2019

Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Dernière réunion : Mercredi 5 décembre 2018

Rapport 23

Présenté à la Chambre : Vendredi 7 décembre 2018

Traite des personnes au Canada Traite des personnes au Canada

Dernière réunion : Lundi 3 décembre 2018

Rapport 24 - Continuer la lutte contre la traite des personnes au Canada

Présenté à la Chambre : Mardi 11 décembre 2018

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Mercredi 10 avril 2019

Objet de l'article 686 (Partie 4, Section 20) du projet de loi C-86 Objet de l'article 686 (Partie 4, Section 20) du projet de loi C-86

Dernière réunion : Mercredi 7 novembre 2018

Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Dernière réunion : Lundi 29 octobre 2018

Rapport 22

Présenté à la Chambre : Vendredi 2 novembre 2018

Budget principal des dépenses 2018-2019 Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada

Dernière réunion : Mardi 5 juin 2018

Rapport 21

Présenté à la Chambre : Vendredi 8 juin 2018

Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

Dernière réunion : Mardi 8 mai 2018

Rapport 18

Présenté à la Chambre : Jeudi 10 mai 2018

Projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence

Dernière réunion : Mardi 8 mai 2018

Rapport 19

Présenté à la Chambre : Jeudi 10 mai 2018

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Dernière réunion : Jeudi 3 mai 2018

Rapport 20 - Mieux soutenir les jurés au Canada

Présenté à la Chambre : Mardi 22 mai 2018

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Mercredi 18 juillet 2018

Nomination de l’honorable Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada Nomination de l’honorable Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada

Dernière réunion : Lundi 4 décembre 2017

Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Dernière réunion : Mercredi 8 novembre 2017

Rapport 17

Présenté à la Chambre : Lundi 20 novembre 2017

Accès en matière de justice Accès en matière de justice

Dernière réunion : Lundi 16 octobre 2017

Rapport 16 - Accès à la justice - Partie 2 : Aide juridique

Présenté à la Chambre : Lundi 30 octobre 2017

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Lundi 26 février 2018

Rapport 4 - Accès en matière de justice - Partie 1 : Programme de contestation judiciaire

Présenté à la Chambre : Lundi 19 septembre 2016

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Mardi 13 décembre 2016

Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Dernière réunion : Mercredi 4 octobre 2017

Rapport 15

Présenté à la Chambre : Lundi 16 octobre 2017

Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales

Dernière réunion : Mardi 6 juin 2017

Rapport 14

Adopté par la Chambre : Mercredi 10 avril 2019

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017 Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017

Dernière réunion : Mardi 30 mai 2017

Rapport 13

Présenté à la Chambre : Mercredi 31 mai 2017

Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Dernière réunion : Jeudi 11 mai 2017

Rapport 12

Présenté à la Chambre : Lundi 15 mai 2017

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Dernière réunion : Mardi 9 mai 2017

Rapport 11

Adopté par la Chambre : Mercredi 14 juin 2017

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Dernière réunion : Jeudi 9 mars 2017

Rapport 10

Présenté à la Chambre : Lundi 20 mars 2017

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Dernière réunion : Mardi 14 février 2017

Rapport 9 - Le nouveau processus de nomination des juges à la cour suprême du Canada

Présenté à la Chambre : Mercredi 22 février 2017

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Mardi 13 juin 2017

Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)

Dernière réunion : Mardi 14 février 2017

Rapport 8

Adopté par la Chambre : Mardi 4 avril 2017

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Dernière réunion : Jeudi 1 décembre 2016

Rapport 7

Présenté à la Chambre : Lundi 5 décembre 2016

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel

Dernière réunion : Jeudi 3 novembre 2016

Rapport 6

Présenté à la Chambre : Vendredi 4 novembre 2016

Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

Dernière réunion : Jeudi 6 octobre 2016

Rapport 5

Adopté par la Chambre : Mardi 29 novembre 2016

Budget principal des dépenses 2016-2017 Budget principal des dépenses 2016-2017 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Cour suprême du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Justice, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Dernière réunion : Mardi 17 mai 2016

Rapport 3

Présenté à la Chambre : Mercredi 18 mai 2016

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)

Dernière réunion : Mercredi 11 mai 2016

Rapport 2

Présenté à la Chambre : Jeudi 12 mai 2016

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 : crédit 1c sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et crédits 1c et 5c sous la rubrique Justice

Dernière réunion : Jeudi 10 mars 2016

Rapport 1

Présenté à la Chambre : Lundi 21 mars 2016

Activités

Travaux du Comité Travaux du Comité

Dernière réunion : Jeudi 6 juin 2019

Réunion demandée par quatre membres du Comité Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter de leur demande d'étudier les fuites sans précédent de renseignements confidentiels qui ont eu lieu récemment concernant le processus de nomination à la Cour suprême

Dernière réunion : Jeudi 11 avril 2019

Réunion demandée par quatre membres du Comité Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter de leur demande d'étudier les développements dans l’accusation que le premier ministre et ses plus proches alliés politiques ont conspiré pour mettre fin au procès criminel d’une entreprise accusée de corruption

Dernière réunion : Mercredi 13 mars 2019

Réunion demandée par quatre membres du Comité Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter de leur demande d'étudier les allégations d’ingérence politique du Cabinet du premier ministre dans une poursuite criminelle

Dernière réunion : Mercredi 13 février 2019

Élection des vice-présidents Élection des vice-présidents

Dernière réunion : Mercredi 21 novembre 2018

Séance d'information sur le ministère de la Justice Séance d'information sur le ministère de la Justice

Dernière réunion : Mardi 23 février 2016

Élection à la présidence Élection à la présidence

Dernière réunion : Mardi 16 février 2016