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Travaux
yes
42
e
législature, 1
re
session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Session courante
35-1
.
35
e
législature, 1
re
session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 35-1
35-2
.
35
e
législature, 2
e
session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 35-2
36-1
.
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 36-1
36-2
.
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 36-2
37-1
.
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 37-1
37-2
.
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 37-2
37-3
.
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Libéral
Le très hon. Paul Martin
ACCESS 37-3
38-1
.
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Libéral
Le très hon. Paul Martin
ACCESS 38-1
39-1
.
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 39-1
39-2
.
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 39-2
40-1
.
40
e
législature, 1
re
session
18 novembre 2008 - 4 décembre 2008
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 40-1
40-2
.
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 40-2
40-3
.
40
e
législature, 3
e
session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 40-3
41-1
.
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 41-1
41-2
.
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 41-2
42-1
.
42
e
législature, 1
re
session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 42-1
43-1
.
43
e
législature, 1
re
session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 43-1
43-2
.
43
e
législature, 2
e
session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 43-2
44-1
.
44
e
législature, 1
re
session
22 novembre 2021 - présent
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 44-1
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Tous les travaux
Rapports
En ordre chronologique
En ordre chronologique
Regroupés par catégorie
Études
Budget provisoire des dépenses 2019-2020
Budget provisoire des dépenses 2019-2020 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019 : crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et crédit 1b sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Budget principal des dépenses 2019-2020
Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Nomination de l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada
Nomination de l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada
Dernière réunion : Jeudi 25 juillet 2019
Projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Dernière réunion : Mardi 18 juin 2019
Rapport 30
Présenté à la Chambre : Mardi 18 juin 2019
Haine en ligne
Haine en ligne
Dernière réunion : Jeudi 13 juin 2019
Rapport 29 - Agir pour mettre fin à la haine en ligne
Présenté à la Chambre : Lundi 17 juin 2019
Rapport 27 - Suppression de passages des Témoignages de la réunion du mardi 28 mai 2019
Présenté à la Chambre : Mercredi 5 juin 2019
Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité
Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité
Dernière réunion : Mardi 11 juin 2019
Rapport 28 - La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada
Présenté à la Chambre : Lundi 17 juin 2019
Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement
Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement
Dernière réunion : Mercredi 6 mars 2019
Projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Dernière réunion : Mardi 26 février 2019
Rapport 26
Présenté à la Chambre : Jeudi 28 février 2019
Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)
Dernière réunion : Jeudi 21 février 2019
Rapport 25
Présenté à la Chambre : Lundi 25 février 2019
Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Dernière réunion : Mercredi 5 décembre 2018
Rapport 23
Présenté à la Chambre : Vendredi 7 décembre 2018
Traite des personnes au Canada
Traite des personnes au Canada
Dernière réunion : Lundi 3 décembre 2018
Rapport 24 - Continuer la lutte contre la traite des personnes au Canada
Présenté à la Chambre : Mardi 11 décembre 2018
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Mercredi 10 avril 2019
Objet de l'article 686 (Partie 4, Section 20) du projet de loi C-86
Objet de l'article 686 (Partie 4, Section 20) du projet de loi C-86
Dernière réunion : Mercredi 7 novembre 2018
Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Dernière réunion : Lundi 29 octobre 2018
Rapport 22
Présenté à la Chambre : Vendredi 2 novembre 2018
Budget principal des dépenses 2018-2019
Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada
Dernière réunion : Mardi 5 juin 2018
Rapport 21
Présenté à la Chambre : Vendredi 8 juin 2018
Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
Dernière réunion : Mardi 8 mai 2018
Rapport 18
Présenté à la Chambre : Jeudi 10 mai 2018
Projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Dernière réunion : Mardi 8 mai 2018
Rapport 19
Présenté à la Chambre : Jeudi 10 mai 2018
Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés
Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés
Dernière réunion : Jeudi 3 mai 2018
Rapport 20 - Mieux soutenir les jurés au Canada
Présenté à la Chambre : Mardi 22 mai 2018
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Mercredi 18 juillet 2018
Nomination de l’honorable Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada
Nomination de l’honorable Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada
Dernière réunion : Lundi 4 décembre 2017
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Dernière réunion : Mercredi 8 novembre 2017
Rapport 17
Présenté à la Chambre : Lundi 20 novembre 2017
Accès en matière de justice
Accès en matière de justice
Dernière réunion : Lundi 16 octobre 2017
Rapport 16 - Accès à la justice - Partie 2 : Aide juridique
Présenté à la Chambre : Lundi 30 octobre 2017
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 26 février 2018
Rapport 4 - Accès en matière de justice - Partie 1 : Programme de contestation judiciaire
Présenté à la Chambre : Lundi 19 septembre 2016
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Mardi 13 décembre 2016
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dernière réunion : Mercredi 4 octobre 2017
Rapport 15
Présenté à la Chambre : Lundi 16 octobre 2017
Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales
Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales
Dernière réunion : Mardi 6 juin 2017
Rapport 14
Adopté par la Chambre : Mercredi 10 avril 2019
Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017
Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017
Dernière réunion : Mardi 30 mai 2017
Rapport 13
Présenté à la Chambre : Mercredi 31 mai 2017
Budget principal des dépenses 2017-2018
Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Dernière réunion : Jeudi 11 mai 2017
Rapport 12
Présenté à la Chambre : Lundi 15 mai 2017
Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Dernière réunion : Mardi 9 mai 2017
Rapport 11
Adopté par la Chambre : Mercredi 14 juin 2017
Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Dernière réunion : Jeudi 9 mars 2017
Rapport 10
Présenté à la Chambre : Lundi 20 mars 2017
Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême
Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême
Dernière réunion : Mardi 14 février 2017
Rapport 9 - Le nouveau processus de nomination des juges à la cour suprême du Canada
Présenté à la Chambre : Mercredi 22 février 2017
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Mardi 13 juin 2017
Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
Dernière réunion : Mardi 14 février 2017
Rapport 8
Adopté par la Chambre : Mardi 4 avril 2017
Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Dernière réunion : Jeudi 1 décembre 2016
Rapport 7
Présenté à la Chambre : Lundi 5 décembre 2016
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
Dernière réunion : Jeudi 3 novembre 2016
Rapport 6
Présenté à la Chambre : Vendredi 4 novembre 2016
Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Dernière réunion : Jeudi 6 octobre 2016
Rapport 5
Adopté par la Chambre : Mardi 29 novembre 2016
Budget principal des dépenses 2016-2017
Budget principal des dépenses 2016-2017 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Cour suprême du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Justice, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Dernière réunion : Mardi 17 mai 2016
Rapport 3
Présenté à la Chambre : Mercredi 18 mai 2016
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Dernière réunion : Mercredi 11 mai 2016
Rapport 2
Présenté à la Chambre : Jeudi 12 mai 2016
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 : crédit 1c sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et crédits 1c et 5c sous la rubrique Justice
Dernière réunion : Jeudi 10 mars 2016
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Lundi 21 mars 2016
Activités
Travaux du Comité
Travaux du Comité
Dernière réunion : Jeudi 6 juin 2019
Réunion demandée par quatre membres du Comité
Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter de leur demande d'étudier les fuites sans précédent de renseignements confidentiels qui ont eu lieu récemment concernant le processus de nomination à la Cour suprême
Dernière réunion : Jeudi 11 avril 2019
Réunion demandée par quatre membres du Comité
Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter de leur demande d'étudier les développements dans l’accusation que le premier ministre et ses plus proches alliés politiques ont conspiré pour mettre fin au procès criminel d’une entreprise accusée de corruption
Dernière réunion : Mercredi 13 mars 2019
Réunion demandée par quatre membres du Comité
Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter de leur demande d'étudier les allégations d’ingérence politique du Cabinet du premier ministre dans une poursuite criminelle
Dernière réunion : Mercredi 13 février 2019
Élection des vice-présidents
Élection des vice-présidents
Dernière réunion : Mercredi 21 novembre 2018
Séance d'information sur le ministère de la Justice
Séance d'information sur le ministère de la Justice
Dernière réunion : Mardi 23 février 2016
Élection à la présidence
Élection à la présidence
Dernière réunion : Mardi 16 février 2016
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