Travaux

Infolettre
44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Choisir une session différente
Rapport 13 - Réforme du régime canadien d’extradition
Présenté à la Chambre : Mercredi 7 juin 2023
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Jeudi 5 octobre 2023
Rapport 7 - Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels
Adopté par la Chambre : Jeudi 15 juin 2023
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 17 avril 2023