Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine les projets de loi, les politiques, les programmes et les dépenses du ministère de la Justice et des six organismes fédéraux qui relèvent de son portefeuille.
41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015) Session courante
35-1 .
35-2 .
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1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023

Sommaire des travaux

41e législature, 2e session

Le Comité a entrepris plus de
24 études et activités
catégorisées comme suit :
11projets de loi
4études en lien aux budgets des dépenses
3études créées par le Comité
2études initiées par d'autres ordres de renvoi de la Chambre
4activités
Tous les travaux
Suite à ces études, le Comité a présenté
21 rapports
à la Chambre, dont :
13suite aux études d'un projet de loi
4suite aux études liées aux budgets des dépenses
1suite à l’étude créée par le Comité
3suite aux études découlant des autres ordres de renvoi de la Chambre
0 en lien aux travaux des activités
Tous les rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
76 réunions
Toutes les réunions

Membres du Comité

En date du 2 août 2015

Membres et membres associés