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44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-13

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Dernière réunion : Mardi 27 septembre 2022

Information

Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 108 -- Vote no 108)
POUR : 289, CONTRE : 29

En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Réunions

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