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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-419

Loi concernant les compétences linguistiques

Adopté par la Chambre le 5 juin 2013

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques
  • Adopté par le Comité : 18 avril 2013
  • Présenté à la Chambre : 22 avril 2013
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 621 -- Vote no 621)
POUR : 269, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.