41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-419
Loi concernant les compétences linguistiques
Adopté par la Chambre le 5 juin 2013
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques
- Adopté par le Comité : 18 avril 2013
- Présenté à la Chambre : 22 avril 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 621 -- Vote no 621)
POUR : 269, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 621 -- Vote no 621)
POUR : 269, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
