42e législature, 1re session(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Enjeux relatifs au dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte