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À propos

42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Dernière session

La 42e législature a pris fin avec la dissolution du Parlement le 11 septembre 2019.

Une dissolution de la législature survient lorsque le gouverneur général, sur avis du premier ministre, émet une proclamation qui met fin au mandat d’une législature, ce qui déclenche une élection générale.

En pratique, au moment d’une dissolution, tous les travaux des comités cessent et les ordres de renvoi ainsi que les études de comités tombent. Aucun comité ne peut siéger durant une dissolution.

L’information sur ces pages est en lien avec les comités et leurs travaux avant que le Parlement soit dissous.

En savoir plus

Le mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires met l’accent sur l’efficacité et le bon fonctionnement des opérations gouvernementales ainsi que sur le processus d’examen des prévisions budgétaires.

Selon l’article 108(3)c) du Règlement de la Chambre des Communes, le mandat du Comité consiste principalement à étudier :

  • l’efficacité des opérations gouvernementales;
  • les budgets des dépenses des ministères et organismes centraux;
  • la présentation et le contenu de tous les documents budgétaires;
  • les mandats interministériels, soit les programmes relevant de plus d’un ministère ou organisme;
  • les nouvelles technologies de l’information et de la communication adoptées par le gouvernement;
  • les plans opérationnels et de dépenses des sociétés d’État et agences gouvernementales dont l’examen n’a pas été spécifiquement renvoyé à un autre comité permanent; et
  • les programmes législatifs, les dépenses fiscales, les garanties d’emprunt, les fonds de prévoyance et les fondations privées financées en grande partie par le gouvernement du Canada.

Le Comité a pour mandat particulier d’examiner les organisations suivantes et de mener des études à leur sujet :

Organismes et ministères centraux

  • Bureau du Conseil privé/Cabinet du premier ministre
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Services partagés Canada

Organismes liés aux ressources humaines

  • Commission de la fonction publique
  • Bureau du dirigeant des ressources humaines
  • École de la fonction publique du Canada
  • Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
  • Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Autres organisations

  • Bureau du secrétaire du gouverneur général
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
  • Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
  • Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Sociétés d'État

  • Société canadienne des postes
  • Société immobilière du Canada
  • Construction de défense (1951) Limitée
  • Société du Vieux-Port de Montréal
  • Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
  • Parc Downsview Park inc.

Le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (ci-après le Comité ou OGGO) a été créé dans la foulée du rapport de 1998 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé L’étude des crédits : boucler la boucle du contrôle. Ce rapport recommandait l’établissement d’un comité des prévisions budgétaires ayant pour mandat de surveiller et d’examiner les prévisions budgétaires, l’étude des crédits et les questions connexes.

Après son établissement, le Comité a commencé, entre autres, à examiner les façons par lesquelles améliorer le processus budgétaire. Le Comité, au terme de son examen, a publié en 2003 un rapport intitulé Pour un examen valable : amélioration à apporter au processus budgétaire. Plus récemment, le Comité a publié un autre rapport sur les prévisions budgétaires intitulé Renforcer l’examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits.

Le Comité a mené des études et a tenu des audiences sur un certain nombre de sujets relevant de son mandat, notamment la cité parlementaire, l’efficacité éconergétique des immeubles fédéraux, les partenariats public-privé, l’écologisation des opérations gouvernementales, les réductions budgétaires, les biens immobiliers fédéraux, les grands projets informatiques, le plan de relance économique, ou encore le processus d’acquisition du gouvernement fédéral.

Le Comité s’est également penché sur les divers documents du processus d’examen des prévisions budgétaires et les rapports annuels présentés par les organisations relevant de son mandat. Il a également examiné les crédits budgétaires qui lui ont été référés.

Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un analyste et un adjoint de comité et, à l'occasion par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont impartiales et servent de la même manière tous les membres du comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint de comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour, notamment, l’organisation de réunions de comités et la publication des documents sur le site Web des comités. L’adjoint de comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins des comités.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle de ce Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi ou des amendements à des projets de loi du Gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils se tiennent à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Durant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au comité, le greffier du comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Comme le prévoit la Loi sur le Parlement du Canada, le DPB est un haut fonctionnaire du Parlement qui fournit des analyses indépendantes et non partisanes au Parlement sur le budget, le budget des dépenses et d’autres documents et initiatives, de même que sur les questions revêtant une importance particulière à l’égard des finances ou de l’économie du pays qui figurent dans le plan de travail annuel du DPB.

À la demande du Comité, le DPB peut évaluer le coût financier de toute mesure qui relève du mandat du Comité et qui porte sur des questions relevant des domaines de compétence du Parlement. Il peut aussi exécuter des travaux de recherche et des analyses sur les budgets des dépenses qui ont été renvoyés au Comité.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires peut également demander que le DPB mène des recherches et effectue des analyses concernant les finances ou l’économie du pays.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

Ces dernières années, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a mené plusieurs études. Voici certains des rapports notables:

L’étude du Comité portait sur l’efficacité et l’efficience de l’Office des normes générales du Canada (ONGC). L’ONGC, une composante de Services publics et Approvisionnement Canada (anciennement nommé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), forme des comités techniques pour élaborer des normes. Il offre aussi des services d’évaluation de la conformité, certifie des laboratoires puis vérifie la conformité de certains produits aux normes et gère des programmes de certification de personnel. Sa clientèle se compose majoritairement d’organismes et de ministères fédéraux. Dans son rapport, le Comité a signalé des problèmes quant à l’harmonisation des normes et la révision par l’ONGC de normes désuètes.

Le Comité a examiné le projet de loi visant à édicter une nouvelle loi qui établit les règles que doivent suivre les ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne la modification ou la présentation de règlements, afin de réduire les frais administratifs que le respect de la réglementation entraîne pour les entreprises. Ce projet de loi donne force de loi à une règle connue comme la règle du un pour un. Le rapport présenté par le Comité ne prévoyait aucune proposition d’amendement, et le projet de loi a reçu la sanction royale en avril 2015.

Ce rapport contient un résumé des témoignages regroupés selon les thèmes suivants : données ouvertes par défaut, quantité et qualité des données ouvertes, format de données et possibilité de trouver des données, diffusion de données en vue d’une amélioration de la gouvernance et diffusion de données à des fins d’innovation. Dans son rapport, le Comité a formulé un certain nombre de recommandations visant l’amélioration des données ouvertes et des services liés aux données ouvertes, surtout à l’égard de la mise en œuvre des engagements que le gouvernement fédéral a pris dans le cadre de la Charte du G8 sur les données ouvertes et de sa directive sur le gouvernement ouvert.

Dans ce rapport, le Comité a signalé plusieurs avenues pour accroître l’efficacité énergétique des immeubles appartenant au gouvernement fédéral ou exploité par celui ci, et encourage le gouvernement fédéral à explorer davantage les aspects écoénergétiques afférents aux codes du bâtiment et à la conception architecturale, l’évaluation et la certification des immeubles ainsi que les baux écologiques. En outre, le Comité a également indiqué que des mesures financières sont également importantes et que le gouvernement devrait envisager le recours à des marchés de services écoénergétiques ainsi que des mesures fiscales ou d’autres mesures fédérales de soutien des immeubles écoénergétiques. Enfin, le Comité a recommandé que le gouvernement mette en place des cibles, des politiques et des processus clairs, une meilleure méthode de planification stratégique, une coordination accrue entre les ministères, une sensibilisation et une formation améliorées, ainsi qu’une surveillance permanente des immeubles fédéraux.

Ce rapport contient un résumé des témoignages regroupés selon les thèmes suivants : partenariats privé public fédéraux (PPP), analyse de l’optimisation des ressources, considérations relatives à la planification, considérations relatives au financement, renforcement des capacités et expertise nécessaires pour améliorer la passation de marchés ainsi que transparence et surveillance. Dans ce rapport, le Comité recommandait que le gouvernement fédéral en fasse davantage à l’égard des thèmes mentionnés ci-dessus, plus particulièrement sur le plan de l’intégration, dans les PPP, de mécanismes favorisant la transparence, la surveillance et la production de rapport.

Le Comité a axé son étude du processus d’examen des prévisions budgétaires sur trois niveaux – procédure, structure et soutien – afin de déterminer comment renforcer le processus parlementaire d’examen du budget des dépenses et des crédits. Le rapport trace un bref historique des travaux des crédits au Canada, suivi d’un certain nombre de recommandations concernant le processus d’examen des prévisions budgétaires, notamment un changement dans les crédits budgétaires tenant compte des résultats stratégiques plutôt que de la nature des dépenses (c. à d., les charges d’exploitation, les dépenses en capital, les subventions et les contributions). Après le dépôt du rapport du Comité, le gouvernement a mis en place une base de données sur les dépenses interrogeable en ligne, qui permet de chercher de l’information sur les dépenses selon trois angles différents : celui des autorisations et des dépenses, pour comparer le montant de budget autorisé aux dépenses réelles, celui des articles courants, pour connaître le détail des dépenses par poste et celui des programmes, qui permet de connaître les dépenses pour une activité ministérielle particulière.

Le Comité a étudié l’efficacité du Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) et du Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI). Dans son rapport, le Comité a recommandé que le gouvernement étudie la possibilité d’assurer une meilleure autonomie de la gouvernance du BPME, que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (renommé Services publics et Approvisionnement Canada) et le BPME envisagent d’élaborer une politique cadre en matière de regroupement des contrats, que le gouvernement envisage de rendre permanent le PCCI et que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prenne les mesures appropriées pour trouver un équilibre entre les différents horizons des membres du comité de sélection des innovations, afin d’atténuer la perception de conflit d’intérêts.

AVIS IMPORTANTS SUR LA CONSULTATION ÉLECTRONIQUE

Comment participer à la consultation électronique

Votre participation à la consultation électronique est entièrement volontaire.

Vous n’avez pas à remplir le questionnaire en une seule séance. Vous pouvez interrompre la consultation électronique à tout moment, sauvegarder votre travail et le reprendre plus tard.

Si vous décidez de ne pas terminer la consultation électronique, les réponses partielles seront quand même retenues si elles ont été sauvegardées; toutefois, seuls les questionnaires dûment remplis (lorsque cliquez sur le bouton « Soumettre » à fin) seront utilisés pour préparer le rapport final.

Privilège parlementaire

Le processus de la consultation électronique est protégé par le privilège parlementaire.

Gestion des données

L’Administration de la Chambre des communes conservera en toute sécurité, pour le compte du Comité, l’ensemble des données recueillies dans le cadre de la consultation électronique.

Les renseignements personnels ne seront accessibles qu’aux employés de l’Administration de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement qui seront appelés à fournir un soutien au Comité, et ils pourraient être utilisés pour protéger l’intégrité du processus de consultation électronique ainsi que pour des motifs de compilation de données statistiques.

Les membres du Comité prendront en considération les réponses à la consultation électronique. La publication et la rétention des réponses sont sujettes aux décisions du Comité.

Marqueurs numériques (p. ex. témoins)

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Les témoins ne permettent pas à la Chambre des communes de recueillir ou d’enregistrer vos renseignements personnels. Ils ne servent qu’à faciliter complétion du questionnaire électronique.

Pour de plus amples renseignements

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