Passer au contenu Début du contenu
39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Certificat de nomination de Christiane Ouimet au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Certificat de nomination de Christiane Ouimet au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public
  • Adopté par le Comité : 14 juin 2007
  • Présenté à la Chambre : 14 juin 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information